République Tunisienne
Présidence du Gouvernement
Projet de simplification des procédures régissant l'exercice des activités économiques2.1


 

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 Une Procédure Administrative 

Toute obligation mise à la charge de l'investisseur dans sa relation avec l'administration portant notamment sur la présentation d'un document ou la déclaration de données pour l'exercice d'une activité économique ou l'obtention d'une autorisation ou d'une prestation administrative.

 Une Activité Économique 

Toute opération visant à offrir un produit ou à fournir un service payant, exercée par un investisseur, sans être interdite par la loi.

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  A propos du projet

L'objetcif de ce projet est la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, du tourisme et de la santé, et ce en procédant à l'inventaire de ces procédures, leur évaluation et leur révision.

Les opérations d'inventaire et d'évaluation couvrent toutes les procédures administratives nécessaires à l'exercice d'une activité économique en vertu des lois et règlements en vigueur, et relevant des ministères mentionnés dans l'article premier du présent décret.

Le processus participatif de simplification aboutira à arrêter la liste des procédures administratives à supprimer, à simplifier ou à maintenir et proposer l'amendement ou la promulgation des textes juridiques y afférents. Il s'articule autour de cinq étapes, à savoir:

  • Inventorier toutes les procédures administratives relatives à l'exercice d'une activité économique,
  • Evaluer les procédures administratives inventoriées sur la base des critères prévus à l'article 5 du présent décret,
  • Soumettre les résultats de l'évaluation des procédures administratives aux représentants du secteur privé pour émettre leurs avis et proposer des suggestions à cet effet,
  • Arrêter les procédures administratives à supprimer, à simplifier ou à maintenir,
  • Proposer l'amendement ou la promulgation des textes juridiques nécessaires.

 Télécharger le décret n° 2014-3484 du 18 septembre 2014    ( Fr ) - ( Ar )